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À l’approche de la présidentielle de 2027, les démocrates ont intérêt à parler de l’État de droit à partir de ce qu’il protège dans la vie de chacun : l’égalité devant la loi, une justice indépendante et une administration tenue de respecter la loi. C’est l’argument de Philippe Bernard dans sa chronique publiée par Le Monde le 3 octobre 2026 : présenter ces garanties concrètes plutôt que laisser l’État de droit passer pour une formule abstraite ou une affaire réservée aux juristes.
Pourquoi l’État de droit doit se comprendre par ses effets
Dans le sens pratique donné par la chronique, l’État de droit repose sur trois garanties liées : les personnes sont égales devant la loi, les juges doivent pouvoir exercer leur fonction indépendamment, et l’administration ne peut agir que dans le cadre fixé par la loi. Ce ne sont pas seulement des principes institutionnels : ils encadrent la manière dont le pouvoir public traite les individus.
Bernard soutient que les défenseurs de la démocratie devraient rendre ces garanties visibles dans le débat politique. Pour expliquer ce que l’État de droit protège, il oppose ses effets à ceux d’un pouvoir arbitraire : le risque d’être arrêté sans garanties, une justice qui ne serait plus indépendante, une presse contrôlée ou des opposants privés de la possibilité de s’exprimer. Ce sont les conséquences qu’il avance pour éclairer le débat, non des prédictions certaines sur ce qui se produira en France.
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Les libertés concrètes en jeu dans le débat politique
La chronique relie l’État de droit à des protections que les citoyens peuvent reconnaître dans leur quotidien :
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- la protection contre les décisions arbitraires des autorités ;
- l’égalité de traitement devant la loi ;
- la liberté de s’exprimer et de s’informer ;
- la possibilité de manifester ;
- le contrôle des pouvoirs de surveillance et les garanties applicables en cas de répression.
L’argument politique de Bernard est que ces libertés risquent d’être moins défendues si leur protection est décrite comme une contrainte technique opposée à la volonté populaire. Il rapporte que des responsables de l’extrême droite et d’une partie de la droite proposent des changements constitutionnels ou des référendums, notamment sur l’immigration, et estime que certaines propositions pourraient fragiliser les contre-pouvoirs. Cette appréciation est celle du chroniqueur ; les déclarations et les intentions qu’il attribue aux acteurs ne sont pas établies ici comme des faits judiciairement vérifiés.
Révision de la Constitution et QPC : deux mécanismes différents
Le débat sur la Constitution gagne à distinguer la procédure qui permet de la réviser du mécanisme qui permet de contester une loi au regard des droits qu’elle garantit. L’article 89 et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne remplissent pas la même fonction.
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| Mécanisme | À quoi sert-il ? | Comment fonctionne-t-il ? |
|---|---|---|
| Article 89 de la Constitution | À réviser la Constitution. | L’initiative appartient concurremment au président de la République, sur proposition du Premier ministre, et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition doit être adopté en termes identiques par les deux assemblées. La révision est ensuite soumise au référendum, sauf si le président choisit de soumettre un projet au Parlement réuni en Congrès ; dans ce cas, il faut obtenir les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Source : Conseil constitutionnel, QPC360, « La Constitution du 4 octobre 1958 », texte indiqué à jour de la révision du 8 mars 2024. |
| Question prioritaire de constitutionnalité | À contester une disposition législative applicable à un procès lorsqu’une partie estime qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. | Une partie à un procès peut soulever la question. Le Conseil constitutionnel peut en être saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Il s’agit d’un contrôle a posteriori d’une disposition législative, et non d’une procédure de révision de la Constitution. Source : Conseil constitutionnel, QPC360, « La question prioritaire de constitutionnalité ». |
Cette distinction aide à préciser ce que recouvre un débat sur une réforme constitutionnelle : il faut regarder le fondement juridique invoqué, les étapes prévues, le rôle des assemblées et du référendum, ainsi que les garanties concernées. Dans sa chronique, Bernard affirme que l’article 11 ne permet pas de réviser la Constitution. Il s’agit de sa position dans un débat juridique que la chronique ne développe pas entièrement ; il ne faut pas confondre cette question avec la procédure de révision décrite à l’article 89.
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Faire de l’État de droit un sujet de campagne ne consiste pas seulement à défendre des institutions en général. L’approche proposée par Bernard invite à poser des questions simples sur les conséquences des propositions politiques : quelles garanties seraient maintenues, lesquelles pourraient être modifiées, et quels recours resteraient ouverts à une personne qui conteste une décision de l’État ?
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La chronique cite également Patrice Spinosi, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et son livre pédagogique Menace sur l’État de droit, publié chez Allary Éditions en 2025. Elle rapporte aussi une prise de position d’Alain Madelin, ancien ministre et cosignataire d’une tribune publiée par Le Monde le 14 septembre, en faveur de limites au pouvoir de la majorité et d’une justice constitutionnelle respectée. Ces références illustrent la place que les garanties constitutionnelles occupent dans le débat ; elles ne remplacent pas l’examen des propositions précises et de leurs effets juridiques.
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Dans la campagne qui s’ouvre, le débat sur l’État de droit ne se réduit ni à une opposition entre juges et électeurs ni à une querelle de procédure. La question centrale est celle des protections qui empêchent qu’un pouvoir, même soutenu par une majorité, puisse traiter les personnes sans limites ni recours. C’est en montrant ces protections concrètes que, selon Philippe Bernard, les démocrates peuvent expliquer ce que l’État de droit signifie réellement.
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