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Le 1er octobre 2026, l’Assemblée populaire nationale (APN), chambre basse du Parlement algérien, a adopté un projet de modification du Code pénal qui prévoit la peine de mort pour les auteurs d’incendies volontaires de forêts et de champs. Cette adoption ne suffit toutefois pas à établir que la mesure est devenue une loi en vigueur : le 2 octobre, Associated Press rapportait que le texte devait encore être examiné par la chambre haute. APS a annoncé l’adoption ; Associated Press a précisé le vote et l’étape parlementaire suivante.
Qu’a voté l’Assemblée algérienne sur les feux de forêt ?
L’APN a adopté le projet le jeudi 1er octobre 2026. Associated Press rapporte un résultat de 307 voix pour, 17 contre et sept abstentions. Le compte rendu de l’agence officielle algérienne APS confirme l’adoption, mais ne donne pas de décompte des voix.
Selon le résumé publié par APS, le texte prévoit la peine capitale pour les auteurs d’incendies volontaires de forêts et de champs. Il vise aussi plusieurs autres catégories d’actes. APS résume le projet adopté ; son compte rendu n’est pas le texte intégral de l’amendement, et ne permet pas de préciser des éléments tels que les preuves requises ou le traitement de cas particuliers.
Autres actes mentionnés par APS
- La destruction volontaire de biens publics ou privés au profit de parties étrangères, dans le cadre de la trahison, de l’intelligence ou du crime organisé.
- Des actes visant à porter atteinte à la sécurité, à l’ordre public, à l’unité nationale ou à la stabilité économique et environnementale.
- L’enlèvement d’enfants, quel que soit le moyen utilisé. APS rapporte une aggravation lorsque l’enlèvement s’accompagne de torture, d’agression sexuelle ou de sévices.
APS indique également que les condamnés pour les actes visés ne bénéficieraient pas des circonstances atténuantes prévues par le Code pénal.
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Le texte est-il déjà entré en vigueur ?
Les informations disponibles dans les comptes rendus cités établissent l’adoption par l’APN, pas l’achèvement de la procédure législative. Le 2 octobre, Associated Press indiquait que le projet devait encore être examiné par la chambre haute avant ratification. Un vote de la chambre basse ne prouve à lui seul ni la promulgation, ni la publication au Journal officiel, ni l’entrée en vigueur.
Il faut donc distinguer les étapes : l’adoption par l’APN, l’examen par la chambre haute, puis la ratification ou promulgation, la publication officielle et l’entrée en vigueur. Les sources citées ici ne confirment pas les développements ultérieurs à l’étape rapportée par AP le 2 octobre. Il serait inexact, sur cette seule base, d’affirmer que la disposition est déjà applicable.
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La peine de mort est-elle rétablie en Algérie ?
Le projet adopté par l’APN prévoit d’étendre la peine capitale à plusieurs infractions, dont les incendies volontaires de forêts et de champs. Mais l’adoption parlementaire rapportée ne permet pas, à elle seule, de conclure que la mesure est entrée en vigueur ou que la peine de mort a été « rétablie » au sens d’un changement déjà applicable. Le statut final dépend de la suite de la procédure et de la publication officielle du texte.
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Scan for outdated or missing drivers - takes under a minuteDriver Scan →Repair Windows errors before they cause bigger problemsFix Now →Fix the driver behind crashes, sound loss and screen glitchesFind Drivers →Le contexte des exécutions est distinct de celui des condamnations : Associated Press rapporte qu’aucune exécution n’a eu lieu en Algérie depuis 1993, tout en indiquant que des tribunaux continuent de prononcer des peines de mort, selon des organisations de défense des droits humains. L’absence d’exécutions ne signifie donc pas l’absence de condamnations judiciaires.
Independent reader supportYour contribution helps us test, update, and keep practical guides available for everyone.Ce que l’on sait des incendies et de la justification avancée
Associated Press rapporte un bilan officiel de 12 morts dans les incendies évoqués en 2026. La dépêche estime que le bilan réel pourrait être supérieur, mais ne fournit pas de chiffre vérifié pour cette estimation. Il ne faut donc pas présenter un bilan plus élevé comme un fait établi.
AP rapporte aussi que le président Abdelmadjid Tebboune avait averti en août que les responsables des incendies seraient passibles de la peine de mort. Cette déclaration politique ne remplace pas les étapes législatives. La même dépêche attribue au ministre de la Justice Lotfi Boudjemaa, en anglais, ces mots : “The adoption of the death penalty for these acts is the appropriate legal response to eradicate these crimes.” Cette formulation est rapportée ici dans sa langue d’origine ; une traduction française ne serait pas une citation littérale.
Le cadre forestier antérieur est distinct de cette modification pénale. La loi relative aux forêts et aux richesses forestières publiée au Journal officiel en 2023 traite notamment du signalement des feux, de la participation à la lutte contre les incendies et d’infractions forestières. Elle ne confirme pas le contenu exact du projet de Code pénal adopté en 2026.
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